Droit de rétractation

(1) Droit de rétractation

Si vous êtes un client à considérer comme consommateur, vous pouvez annuler votre déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines, sans avoir à justifier de motifs, sous forme de texte (p. ex. par e-mail, lettre ou fax) ou en nous retournant la marchandise. Le cachet de la poste sur l'envoi de la marchandise ou de la demande d'annulation suffira pour attester du respect des délais.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclue un acte juridique à des fins ne pouvant pas être imputées à son activité de commerçant ou de professionnel indépendant (§ 13 du Code civil allemand). Le délai commence à courir au plus tôt à la réception de la marchandise et de la présente information et dès l'exécution en bonne et due forme des obligations d'information citées au paragr. 312 c, alinéa 2 du BGB (Code civil allemand).

Le retour de marchandise ou la demande d'annulation devront être adressés à :

ECE – Ing. Ehlers & Co.
Elektrogeräte GmbH
Am Bierbaum 7
D - 58515 Lüdenscheid-Bierbaum (Allemagne)

e-mail : service(at)ece-ehlers.de
Fax : ++49 - (0) 23 51 - 45 99 15

(2) Conséquences de la rétractation

Le renvoi a lieu aux frais et aux risques de notre société. Nous vous envoyons une étiquette de colis franco de port.

Si le prix de l'article à retourner n'excède pas un montant de 40,00 euros, les frais normaux de retour seront à la charge du client, sauf si l'article ne correspond pas à l'article commandé.

En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties au contrat devront être restituées et les éventuels profits tirés (p. ex. avantages résultant de l'usage) devront être remboursés. En cas de dégradation de la marchandise, un remboursement de valeur pourra être exigé. Cette règle n'est pas applicable si la dégradation de la marchandise résulte uniquement de son contrôle (comme celui qui vous aurait été possible par exemple dans un magasin).

Par ailleurs, l'acheteur pourra éviter d'être obligé de rembourser la valeur de l'objet en ne faisant pas usage de la marchandise comme le ferait un propriétaire et en s'abstenant de faire tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur.

(3) Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les contrats de vente à distance suivants :

livraison de produits fabriqués d'après les spécifications du client ou manifestement adaptés à des besoins personnels ou non appropriés à un retour en raison de leurs caractéristiques ;
livraison d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques, si les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur ;
contrats de vente à distance conclus sous forme d'enchères.

(4) Achats financés

Si le client a financé ce contrat par un prêt et qu'il fait usage de son droit de retour, il ne sera plus non plus lié audit prêt, si les deux contrats forment une unité économique. C'est ce qui sera supposé notamment si la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH est en même temps le prêteur du client ou si le prêteur du client use du concours de la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH en ce qui concerne le financement. Si la société ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH a déjà reçu les fonds du prêt au moment de l'entrée en vigueur de la rétractation ou du retour, le client pourra non seulement avoir recours à ECE – Ing. Ehlers & Co. Elektrogeräte GmbH, mais aussi à son prêteur pour la procédure de retrait du contrat.

(5) Aucun droit de retour dans les cas suivants :

livraison de produits fabriqués d'après les spécifications du client ou manifestement adaptés à des besoins personnels ou de produits non appropriés à un retour en raison de leurs caractéristiques ou susceptibles de se dégrader rapidement ;
livraison d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques, si les supports de données livrés ont été descellés par le consommateur ;
livraison de journaux, magazines et revues ou
fourniture de prestations de services concernant des concours et des loteries.